Statuts CAF

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Titre 1 - But et composition de la Caisse

 


Article 1 - Constitution

La "Caisse d'Allocations Familiales de l'Union Industrielle Genevoise" (ci-après la Caisse) est une association régie par les présents statuts et, pour tous les cas qui n'y seraient pas prévus, par les articles 60 et ss du Code Civil Suisse. Son siège est à Genève.

La Caisse est organisée corporativement et jouit de la personnalité civile. Elle ne poursuit aucun but lucratif.

Son but est de gérer un service d'allocations familiales.

Sa durée est illimitée.

L'année sociale correspond à l'année civile.

 


Article 2 - Membres

La Caisse se compose de membres adhérents, personnes morales ou physiques, en principe des entreprises industrielles situées sur le territoire du canton de Genève.

Pour être adhérent il faut être agréé par le Conseil de direction de la Caisse. Le Conseil de direction n'est pas tenu de justifier les motifs d'un refus d'admission.

Les membres sont exonérés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements pris par la Caisse lesquels sont uniquement garantis par l'avoir social.

 


Article 3 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

1. par la démission donnée par avis recommandé trois mois à l'avance pour la fin d'une année civile ;

2. par la radiation prononcée par le Conseil de direction pour motifs graves (retard répété dans les paiements, fraudes, refus de contrôle, etc.). L'intéressé doit être appelé à fournir des explications. Il a droit de recourir contre cette décision à l'Assemblée générale.

Le membre démissionnaire, radié ou exclu, n'a aucun droit à l'actif de la Caisse.


 

TITRE II - Administration et fonctionnement

 


Article 4 - Organes

L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de la Caisse.

Un Conseil de direction administre la Caisse.

Un organe de révision indépendant contrôle les comptes annuels.

 


Article 5 - Conseil de direction

Le Conseil de direction (ci-après le Conseil) est désigné pour trois ans par l'Assemblée générale. Ses membres sont rééligibles.

Il se compose de 4 personnes, soit d'un président, de deux membres issus des entreprises membres de la Caisse - dont l'un représente les employeurs et l'autre les salariés - et du Secrétaire Général de l'UIG qui y siège de droit.

En cas de démission ou de décès d'un membre du Conseil, il n'est pas pourvu à son remplacement avant l'Assemblée générale.

 


Article 6 - Compétences du Conseil de direction

Le Conseil se réunit chaque fois que cela est nécessaire mais au moins une fois par semestre.

Il tranche les cas litigieux.

Il gère le fonds de réserve de la Caisse.

 


Article 7 - Décisions du Conseil de direction

Les décisions du Conseil doivent être prises à l'unanimité des membres présents, pour autant qu'un minimum de 3 membres soit représentés.

 


Article 8 - Administration

Le Conseil confie au Secrétariat de l'UIG les tâches d'administration de la Caisse, entre autres :

- l'encaissement des cotisations ;

- le versement des allocations familiales aux bénéficiaires ;

- la tenue à jour des comptes de chaque membre, le recouvrement et le paiement des sommes dues de ce chef ;

- l'établissement des décomptes périodiques avec le Fonds cantonal de compensation ;

- la tenue du procès-verbal des séances ;

- la correspondance afférent aux cas litigieux ;

- l'établissement d'un dossier relatif à toute contestation ou difficulté motivant une décision du Conseil.

 


Article 9 - Assemblée générale

L'Assemblée générale (ci-après l'Assemblée) se réunit une fois par an dans le premier semestre de l'année civile et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil ou sur demande du cinquième au moins des membres de la Caisse. Le président du Conseil préside l'Assemblée.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil. Elle pourvoit à l'élection ou au renouvellement du Conseil qui présente les rapports sur sa gestion et sur la situation morale et financière de la Caisse. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, le rapport de la fiduciaire désignée pour leur contrôle, donne décharge au Conseil et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Chaque membre dispose d'autant de voix qu'il a déclaré de salariés pour la fixation de sa dernière cotisation, sous la réserve qu'il ne peut en aucun cas disposer de plus du cinquième des voix représentées.

L'Assemblée prend ses décisions à la majorité absolue des voix quel que soit le nombre des voix représentées.

En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes audités sont adressés chaque année, par le secrétariat à tous les membres de la Caisse.

 


Article 10 - Engagements

La Caisse est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux du président et du secrétaire général de l'UIG. En cas d'empêchement, le trésorier de l'UIG ou un autre membre du Conseil est habilité à signer collectivement à deux.

Le secrétaire général de l'UIG peut signer individuellement la correspondance et les documents courants qui n'engagent pas financièrement la Caisse.

 


TITRE III - Ressources annuelles et fonds de réserve

 


Article 11 - Recettes

Les recettes de la Caisse se composent :

1. Des cotisations versées par les membres.

2. Des subventions, souscriptions, dons et legs qu'elle pourra recueillir.

 


TITRE IV - Modification des statuts - Dissolution

 


Article 12 - Modification des statuts

 

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil. Toute proposition de modification formulée par des membres doit être soumise au Conseil au moins un mois avant l'Assemblée. Celle-ci est seule habilitée à modifier, refuser ou entériner la proposition du Conseil.

 


Article 13 - Dissolution

L'Assemblée, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Caisse et convoquée à cet effet, doit comprendre au moins la moitié des voix des membres de la Caisse.

Si le quorum de la moitié n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des voix représentées.

En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation de la Caisse.

Les liquidateurs seront tenus de fournir à l'Assemblée un rapport sur la liquidation, auquel l'Assemblée donnera ou refusera son approbation.

Les formalités pour convoquer l'Assemblée pendant la liquidation, seront les mêmes que celles prévues pendant l'exercice de la Caisse avant sa liquidation.

L'actif net recevra une affectation déterminée par l'Assemblée.

 


TITRE V - For

 


Article 14

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Caisse, durant ou après sa liquidation, entre les membres et les membres du Conseil ou entre les membres eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux de Genève.

 


Révision des statuts

Acceptée par l'Assemblée générale du 23 mai 1984. Nouvelles modifications adoptées par l'Assemblée générale du 12 mars 1997. Les articles 6 et 8 ont été modifiés lors de l'Assemblée générale du 12 avril 2002. Révision globale de statuts le 27 septembre 2005 selon Assemblée générale ordinaire du même jour.




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